Générateur de facture gratuit
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Questions fréquentes sur la facturation
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en France ?
Toute facture doit comporter : la date d'émission, un numéro unique séquentiel, l'identité complète de l'émetteur et du client (nom, adresse, SIRET), le détail des prestations (description, quantité, prix unitaire HT), le taux de TVA applicable, les totaux HT et TTC, la date d'échéance de paiement, et les pénalités de retard. Pour les auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire.
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non, tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base (36 800 € pour les prestations de services en 2024). L'auto-entrepreneur doit alors écrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture, et n'applique pas de TVA. Ce générateur le fait automatiquement quand vous sélectionnez le régime auto-entrepreneur.
Quelle numérotation pour mes factures ?
Le numéro de facture doit être unique et chronologique. Le format recommandé est AAAA-NNN (ex : 2026-001, 2026-002…). Il ne peut pas y avoir de saut dans la numérotation. Ce générateur vous suggère automatiquement un numéro au format annuel.
Quelles pénalités de retard indiquer sur une facture B2B ?
La loi impose d'indiquer le taux des pénalités de retard sur toute facture B2B. Le minimum légal est 3 fois le taux d'intérêt légal. En pratique, beaucoup d'entreprises indiquent 10 % / an. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également obligatoire pour les transactions entre professionnels (art. D.441-5 du Code de commerce). Ces mentions sont générées automatiquement dans votre PDF.